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Contentieux administratif

CE 30 décembre 2011, Pantera, n° 346242

Considérant qu’une partie peut présenter en appel, à l’appui de prétentions déjà formulées par elle en première instance, des justifications qui n’ont pas été fournies aux premiers juges pour contester la matérialité de faits, quand bien même elle ne l’aurait pas fait en première instance ;

Considérant que M. et Mme PANTERA ont présenté, pour la première fois en appel, des éléments de nature à justifier la recevabilité de leur demande, que le tribunal administratif avait rejetée pour tardiveté ; que la circonstance qu’ils n’aient pas répondu en première instance à la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs et tirée de ce que la requête aurait été présentée après l’expiration du délai de recours ne faisait pas obstacle à la recevabilité en appel de ces justifications ; que, par suite, en jugeant que ces justifications n’étaient pas recevables, le président de la 1ère chambre de la cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit ; que M. et Mme PANTERA, qui ont justifié de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, sont donc fondés à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leur pourvoi ;

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