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Capacité pour agir

CE 30 décembre 2011, Boiguile, n° 350458

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice. Une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable

Considérant qu’un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice ; qu’une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable ; que, pour rejeter comme irrecevable, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. BOIGUILE sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du même code et tendant, d’une part, à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au département de Paris de le prendre en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est fondé sur la circonstance qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne conférait à un mineur la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité ; qu’en lui opposant cette incapacité, en l’absence de circonstances particulières justifiant que, eu égard à son office, le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative ordonne une mesure à ce titre, l’auteur de l’ordonnance attaquée n’a pas commis d’erreur de droit ; qu’au demeurant, les dispositions de l’article 375 du code civil autorisent le mineur à solliciter directement de l’autorité judiciaire que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite ;

Considérant, par ailleurs, que le juge des référés pouvait, sans entacher son ordonnance d’irrégularité, relever cette irrecevabilité d’office sans inviter préalablement M. BOIGUILE à régulariser sa demande dès lors qu’en vertu de l’article R. 522-2 du code de justice administrative les dispositions de l’article R. 612-1 du même code, qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence ;

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