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Contentieux administratif

CE 23 décembre 2011, Narine, n° 349423

Pouvoir propre de correction des décisions du président du TA ou de la CAA

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / (…) » ;

Considérant que les dispositions précitées ont notamment pour effet d’attribuer au président du tribunal administratif un pouvoir propre de correction des décisions ; qu’il ne peut déléguer l’exercice de cette compétence ; qu’ainsi, l’ordonnance du 23 mars 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, qui n’est pas le président de ce tribunal, a rectifié son ordonnance du 24 février précédent, est entachée d’incompétence et doit, pour ce motif, être annulée ;

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