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Acquiescement aux faits

CE 23 décembre 2011, Mille, n° 335399

Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; qu’il en résulte que lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, il appartient au juge administratif de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier pour autant que les dispositions invoquées par les requérants soient applicables à la situation de fait qu’ils exposent ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si Mme MILLE a saisi la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée en tant qu’enfant de rapatrié mineur au moment du rapatriement, ayant repris une exploitation pour laquelle ses parents avaient obtenu l’un des prêts mentionnés au I de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, elle n’a mentionné ni devant le tribunal administratif ni devant la cour administrative d’appel la profession dans laquelle ses parents se sont réinstallés lors de leur retour en France, n’a fourni aucune information sur cette profession et n’a fondé sa requête que sur sa qualité de fille de rapatriés français, installée avec son mari dans une profession non salariée ; que si, malgré une mise en demeure, le Premier ministre n’a pas produit de mémoire et ne s’est pas fait représenter à l’audience, il n’a pu acquiescer qu’aux faits invoqués devant la cour administrative d’appel ; que ceux-ci ne portant pas sur les conditions posées par le décret du 4 juin 1999 pour l’aide au désendettement, la cour administrative d’appel de Paris a pu, par une décision exempte de dénaturation, juger que M. et Mme MILLE ne démontraient pas qu’ils entraient dans l’une quelconque des catégories de bénéficiaires énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 4 juin 1999 ; que par suite M. et Mme MILLE ne sont pas fondés à demander l’annulation de sa décision ;

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