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Autorité de la chose jugée en matière pénale

CE 23 décembre 2011, Département de l’Hérault, n° 336743

Considérant que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions de juridictions qui statuent sur le fond de l’action publique ; que tel n’est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d’instruction, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ; qu’en se bornant, pour en déduire que la décision de retrait d’agrément était illégale, à relever d’une part que M. Mangouchi avait bénéficié d’une ordonnance de non-lieu « le disculpant totalement », d’autre part que le département de l’Hérault n’avait pas invoqué d’autres faits que l’existence de la procédure pénale engagée à l’encontre de l’intéressé,  sans rechercher elle-même si, en l’état des éléments qui lui étaient soumis, les faits ayant motivé l’ouverture de la procédure judiciaire étaient suffisamment établis, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite être annulé ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de l’Hérault au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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