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Autorité de chose jugée

CE 23 décembre 2011, de Massol et autres, n° 345218

Considérant que, pour confirmer ce jugement, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la requête de M. DE MASSOL et autres opposait les mêmes parties, tendait au même objet et reposait sur la même cause juridique, relevant de la responsabilité quasi délictuelle de la commune de Quimper, que leur précédente requête rejetée par la cour par l’arrêt du 30 juin 2006, et que l’autorité de la chose jugée s’attachant à cet arrêt faisait en conséquence obstacle à ce que fussent accueillies leurs prétentions indemnitaires ; qu’en jugeant ainsi que la demande de M. DE MASSOL et autres avait le même objet et la même cause juridique que leur précédente demande, définitivement rejetée par l’arrêt du 30 juin 2006, alors que la requête de M. DE MASSOL et autres dont elle était saisie ne tendait pas, à la différence de la précédente, à la réparation indemnitaire du préjudice causé par le défaut de la commune de Quimper à tenir l’engagement qu’elle avait pris de classer en zone à vocation urbaine les parcelles situées en zone agricole appartenant à ces derniers, mais à la restitution en valeur d’autres parcelles, dont la cession opérée en vertu de l’acte du 23 juin 1979 devait être réputée n’être jamais intervenue du fait de l’annulation de cet accord par le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 mars 2009, la cour administrative d’appel de Nantes a inexactement qualifié les faits ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

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