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Acheminement du courrier

CE 14 décembre 2011, Société Axe Consultants, n° 344898

Computation des délais de recours et acheminement du courrier

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la requête d’appel de la société a été remis aux services postaux le samedi 18 septembre 2010 et que le délai d’appel expirait le mardi 22 septembre 2010 ;  que, dès lors, en rejetant la requête présentée par la SOCIETE AXE CONSULTANTS au motif qu’elle n’avait été enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai que le mercredi 23 septembre 2010, sans rechercher si, compte tenu du délai normal d’acheminement du courrier, la société avait posté sa requête en temps utile pour parvenir à la juridiction compétente dans le délai d’appel, le président de cette cour a commis une erreur de droit ; qu’il suit de là que la SOCIETE AXE CONSULTANTS est fondée à demander l’annulation de son ordonnance ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SOCIETE AXE CONSULTANTS au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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