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Définition

CE 14 décembre 2011, GFA des petits propriétaires du vignobles de Joigny, n° 346553

Considérant, en premier lieu, que le mur de soutènement d’une voie publique ne saurait constituer une dépendance du domaine public dès lors que cette construction est édifiée sur une parcelle appartenant à une personne privée ; qu’en estimant qu’en l’absence de titre de propriété invoqué par la commune il ressortait d’éléments concordants du dossier, notamment du rapport établi par un bureau de géomètres experts et du plan cadastral, que le mur litigieux, qui « assure dans sa partie inférieure le soutènement de la voie publique et sert de clôture dans sa partie supérieure », se situait dans les limites de la parcelle cadastrée AC 358 appartenant au GFA DES PETITS PROPRIETAIRES DU VIGNOBLE DE JOIGNY et qu’il y avait lieu d’admettre que le mur séparatif appartenait à celui-ci sans qu’il y ait lieu de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle de propriété, la cour administrative d’appel n’a pas donné aux faits de l’espèce, qu’elle a souverainement appréciés, une qualification juridique erronée ;

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