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Infection nosocomiale

CE 14 décembre 2011, Centre Hospitalier de Feurs, n°330644

Application de CE 10 octobre 2011, CHU d’Angers, n°328500

Infection nosocomiale – Germe non pathogène devenu pathogène

« Considérant qu’à la suite d’une hystérectomie pratiquée sur elle le 2 octobre 2001 au centre hospitalier de Feurs, Mme G.a développé un pyosalpinx et une infection pelvienne ; qu’elle a exercé un recours indemnitaire qui a été accueilli en appel par un arrêt du 26 mai 2009 de la cour administrative d’appel de Lyon contre lequel le centre hospitalier se pourvoit en cassation ;
Considérant qu’aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de l’article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » ;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’infection de Mme G. est due à des germes présents dans son organisme avant l’opération mais devenus pathogènes du fait de celle-ci ; qu’en reconnaissant à cette infection contractée à l’hôpital un caractère nosocomial, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ; qu’elle n’a pas davantage commis une telle erreur en jugeant que le seul élément invoqué devant elle par le centre hospitalier, tiré de ce que l’infection présentait un caractère endogène, ne permettait pas de regarder comme rapportée la preuve d’une cause étrangère;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE FEURS n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué « 

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