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Autorité de chose jugée

CE 14 décembre 2011, Association Loisirs Arts et Culture, n° 341720

Désistement et autorité de chose jugée

Considérant que si en principe, le désistement dont il a été donné acte par l’ordonnance du 28 novembre 2008 avait le caractère d’un désistement d’action et si, en raison de l’autorité de chose jugée s’attachant à la décision qui le prononce, une nouvelle demande présentée par le même requérant, ayant la même cause et le même objet que celle qui a fait l’objet du désistement, ne peut qu’être rejetée, il revient cependant au juge saisi d’une telle demande d’apprécier si le désistement dont il avait été donné acte ne revêt pas, au regard des circonstances particulières de l’espèce, le caractère d’un désistement d’instance ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’à la suite d’une lettre du 17 novembre 2008 par laquelle la cour a invité l’association à se désister de l’une des requêtes d’appel qu’elle avait présentée, celle-ci s’est désistée de la requête, enregistrée le 11 septembre 2008 ; que, par suite, dans ces circonstances particulières, le désistement dont il a été donné acte par l’ordonnance du 11 décembre 2008 revêtait le caractère d’un désistement d’instance ; que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles, en jugeant que le désistement de l’association requérante était un désistement d’action, a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi,  son ordonnance du 14 mai 2010 doit être annulée ;

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