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Contentieux administratif

CE 9 décembre 2011, Marcou, n° 337255

Considérant, en premier lieu, que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ; que, par suite, et en tout état de cause, le désistement présenté par M. MARCOU de ses « conclusions pécuniaires » ne pourrait avoir d’effet ni sur le maintien, ni sur la recevabilité de ses conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir ;

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