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Contentieux administratif

CE 9 décembre 2011, Marcou, n° 337255

Considérant, en second lieu, qu’à l’occasion d’un litige portant sur le versement d’une somme d’argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature ; qu’il en résulte que, lorsqu’un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir,  l’annulation de la décision administrative qui l’a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par la même voie, l’annulation de la décision qui l’a privé des intérêts qui y sont attachés ; que, lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d’être demandés ; qu’il en résulte que, dans l’hypothèse où le requérant demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qui l’a privé d’une somme, il est recevable, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à demander que soit enjoint, pour l’exécution de cette annulation, le versement des intérêts dus à compter de la réception de sa demande préalable à l’administration ou, à défaut, de l’enregistrement de sa requête introductive d’instance ; que de telles conclusions à fin d’injonction, bien qu’ayant un objet pécuniaire, ne devant pas, à peine d’irrecevabilité, être présentées par le ministère d’un avocat, aucune des conclusions à fin d’injonction de M. MARCOU devant le juge administratif ne nécessitait un tel ministère ; qu’il résulte des termes du mémoire à fin de désistement de M. MARCOU que celui-ci n’a entendu se désister que des conclusions pécuniaires nécessitant le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat en vertu de l’article R. 432-1 du code de justice administrative ; qu’il n’y a donc pas lieu de donner acte d’un désistement relatif à de telles conclusions ;

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