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Contentieux administratif

CAA Versailles, 8 décembre 2011, Jari, n° 10VE03342

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, est tenu de faire droit à une demande de report de l’audience formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ;

Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l’intéressé sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un (…) » ; que ces dispositions spéciales imposent une convocation personnelle à l’audience du requérant, même assisté d’un avocat, dans les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière portés devant les tribunaux administratifs ; que, par ailleurs, le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, est tenu de faire droit à une demande de report de l’audience formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ;

Considérant qu’il ressort du dossier de première instance que l’audience au cours de laquelle devait être examinée la demande de M. JARI tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 10 septembre 2010 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé sa reconduite à la frontière a été fixée au 15 septembre 2010 à 9 heures ; que M. JARI a demandé un report d’audience au motif que, le préfet de l’Essonne ayant interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertes et de la détention d’Evry ordonnant la remise en liberté de l’intéressé, il était appelé à comparaître, avec son conseil, devant la Cour d’appel de Paris le 15 septembre 2010 à 9 heures ; qu’étant convoqué le même jour à la même heure devant deux juridictions, M. JARI est fondé à soutenir que des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire imposaient au magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles de faire droit à sa demande de report ; que dès lors, le jugement attaqué doit être annulé ;

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