// vous lisez...

Communication des mémoires

CE 7 décembre 2011, Département de la Haute-Garonne, n° 330751

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux. (…) » ; que l’article R. 613-2 dispose : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévu à l’article R. 711-2. Cet avis le mentionne.(…) » ; que selon l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction./Si les parties présentent avant la clôture de l’instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d’instruction. » ; que l’article R. 613-4 du même code dispose  : «  Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. (…) / La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l’instruction sont communiqués aux parties. » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il décide de verser au contradictoire après la clôture de l’instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction ; qu’il lui appartient dans tous les cas de clore l’instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d’audience ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire en réplique de Mme Surry a été produit le 6 février 2009, avant la clôture de l’instruction qui est intervenue trois jours francs avant l’audience conformément à l’article R. 613-2 précité, et communiqué après cette clôture au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE le 9 février 2009, veille de l’audience tenue devant le tribunal administratif de Toulouse ; qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette communication a eu pour effet de rouvrir l’instruction et que, par suite, en s’abstenant de clore à nouveau l’instruction, le tribunal administratif a irrégulièrement statué ; que le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est fondé, pour ce motif, à demander l’annulation du jugement qu’il attaque ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 7 décembre 2011, Département de la Haute-Garonne, n° 330751”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.