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Archives de décembre, 2011

CE 30 décembre 2011, Pantera, n° 346242

Considérant qu’une partie peut présenter en appel, à l’appui de prétentions déjà formulées par elle en première instance, des justifications qui n’ont pas été fournies aux premiers juges pour contester la matérialité de faits, quand bien même elle ne l’aurait pas fait en première instance ; Considérant que M. et Mme PANTERA ont présenté, pour la […]

CE 30 décembre 2011, Ministre de la culture, n° 340548

Considérant, en premier lieu, que la SAS Chaîne Thermale du Soleil soutient que l’arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, la cour s’étant fondée, sans qu’ils lui aient été préalablement communiqués par les juges du fond, sur des plans et documents photographiques relatifs au local technique, produits par […]

CE 30 décembre 2011, Pantera, n° 346242

Considérant qu’une partie peut présenter en appel, à l’appui de prétentions déjà formulées par elle en première instance, des justifications qui n’ont pas été fournies aux premiers juges pour contester la matérialité de faits, quand bien même elle ne l’aurait pas fait en première instance ; Considérant que M. et Mme PANTERA ont présenté, pour la […]

CE 30 décembre 2011, Boiguile, n° 350458

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice. Une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable Considérant qu’un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice ; qu’une demande qui n’est pas […]

CE 30 décembre 2011, SNCF, n° 336193

Causes exonératoires en matière de CGV Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l’obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le  dommage  est imputable, […]

CE 23 décembre 2011, Mille, n° 335399

Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; qu’il en résulte que lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, il appartient au juge administratif de […]

CE 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335477

Considérant que l’article 70 de la loi du 17 mai 2011 dispose que : « Lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la […]

CE 23 décembre 2011, Société Générali Assurances IARD, n° 335946

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) » ; qu’il […]

CE 23 décembre 2011, Département de l’Hérault, n° 336743

Considérant que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions de juridictions qui statuent sur le fond de l’action publique ; que tel n’est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d’instruction, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ; qu’en se bornant, pour en déduire […]

CE 23 décembre 2011, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n° 340348

Considérant que la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus […]

CE 23 décembre 2011, de Massol et autres, n° 345218

Considérant que, pour confirmer ce jugement, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la requête de M. DE MASSOL et autres opposait les mêmes parties, tendait au même objet et reposait sur la même cause juridique, relevant de la responsabilité quasi délictuelle de la commune de Quimper, que leur précédente requête rejetée par […]

CE 23 décembre 2011, Ministre de l’intérieur, n° 348648

Considérant que le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge administratif d’un déféré tendant à l’annulation d’un marché public ; qu’eu égard à son objet, un […]

CE 23 décembre 2011, Narine, n° 349423

Pouvoir propre de correction des décisions du président du TA ou de la CAA Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est […]

CE 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, n° 350231n°

Considérant que l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu’elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure de passation du contrat et n’est donc […]

CE 23 décembre 2011, Ministre de l’intérieur, n° 348648

Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge administratif d’un déféré tendant à l’annulation d’un marché public ; qu’eu égard à son objet, un tel recours formé à […]

CJUE 21 décembre 2011, n° C-495/10 Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux

Coexistence du régime jurisprudentiel français (Marzouk) et du régime institué par la directive de 1985 La responsabilité d’un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d’une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n’est pas le producteur au sens des dispositions de […]

CE 14 décembre 2011, Centre Hospitalier de Feurs, n°330644

Application de CE 10 octobre 2011, CHU d’Angers, n°328500 Infection nosocomiale – Germe non pathogène devenu pathogène « Considérant qu’à la suite d’une hystérectomie pratiquée sur elle le 2 octobre 2001 au centre hospitalier de Feurs, Mme G.a développé un pyosalpinx et une infection pelvienne ; qu’elle a exercé un recours indemnitaire qui a été accueilli […]

CE 14 décembre 2011, Bouyeure, n° 337824

Compatibilité d’une servitude sur le domaine public avec l’affectation de la dépendance Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’à l’appui de sa demande de démolition de deux murets édifiés sur la place de la mairie de la commune de Marcillac-la-Croisille, M. BOUYEURE, propriétaire d’un château jouxtant cette place, s’est […]

CE 14 décembre 2011, Association Loisirs Arts et Culture, n° 341720

Désistement et autorité de chose jugée Considérant que si en principe, le désistement dont il a été donné acte par l’ordonnance du 28 novembre 2008 avait le caractère d’un désistement d’action et si, en raison de l’autorité de chose jugée s’attachant à la décision qui le prononce, une nouvelle demande présentée par le même requérant, […]

CE 14 décembre 2011, Société Axe Consultants, n° 344898

Computation des délais de recours et acheminement du courrier Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la requête d’appel de la société a été remis aux services postaux le samedi 18 septembre 2010 et que le délai d’appel expirait le mardi 22 septembre 2010 ;  que, dès lors, en rejetant la requête […]