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Contentieux administratif

CE 30 novembre 2011, Magnies, n° 346489

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans sa requête d’appel, enregistrée le 4 janvier 2010, après avoir soutenu que, dans son jugement du 30 octobre 2009, le tribunal administratif de Lille avait écarté à tort les moyens tirés de l’illégalité des décisions des 18 juin et 28 août 2008 par lesquelles le préfet de la région Nord Pas-de-Calais lui avait refusé l’autorisation d’user du titre d’ostéopathe, M. MAGNIES a demandé à la cour administrative d’appel de Douai d’annuler ce jugement et de dire qu’il pourrait utiliser ce titre ; que s’il n’a pas expressément demandé aux juges du second degré d’annuler les décisions préfectorales contestées, une telle demande se déduisait nécessairement des termes de sa requête dès lors que la cour administrative d’appel était tenue, si elle faisait droit à l’un des moyens du requérant, de statuer sur la demande d’annulation dont avait été saisi le tribunal administratif ; que, par suite, en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions présentées par M. MAGNIES au motif qu’il ne les avait énoncées que dans un mémoire enregistré le 12 novembre 2010, soit plus de deux mois après la notification, le 16 novembre 2009, du jugement  attaqué, la cour administrative d’appel a dénaturé les termes de sa requête d’appel ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;

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