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Contentieux administratif

CAA Paris, 29 novembre 2011, Société Paris Tennis, n° 09PA05155

La participation du magistrat dont la récusation est demandée, à l’audience au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la demande de récusation, méconnaît les articles R. 721-6 et R. 721-9 précités du code de justice administrative

Considérant qu’aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » ; qu’aux termes de l’article R. 721-6 du code de justice administrative : « Dès qu’il a communication de la demande, le membre récusé doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation » ; qu’aux termes de l’article  R. 721-9 du code de justice administrative : « Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande (…).La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée ( …) » ;

Considérant qu’il appartient au juge d’appel de s’assurer, alors même que cette question n’est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est contestée a siégé dans une composition conforme aux dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent cette composition ainsi qu’aux principes qui gouvernent la mise en oeuvre de ces dispositions ;

Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme non-fondée la demande de récusation présentée par la SOCIETE PARIS TENNIS à l’encontre de M. Baronnet ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur ce jugement, que M. Baronnet a siégé en qualité de rapporteur public à l’audience au cours de laquelle ont été examinées, ensemble, la demande de récusation dont il était l’objet et la demande d’annulation de la délibération du conseil de Paris ; que cette participation du magistrat dont la récusation est demandée, à l’audience au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la demande de récusation, méconnaît les articles R. 721-6 et R. 721-9 précités du code de justice administrative ; qu’il s’ensuit que le jugement attaqué, qui a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, doit être annulé ;

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