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Autorité de chose jugée

CE 28 novembre 2011, Commune de Roquebrune-sur-Argens, n° 348842

Les décisions par lesquelles le juge administratif statue, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, sur une demande de suspension d’un acte administratif d’une commune, n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée

Considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois (…). » ;

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Var a demandé au président du tribunal administratif de Toulon de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2010 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable déposée par la SARL Gephimo, en application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, en vue de la réalisation d’un lotissement comportant cinq lots ; que la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS se pourvoit en cassation contre l’ordonnance en date du 15 mars 2001 par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution de cet arrêté ;

Considérant que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de ce que la décision contestée avait épuisé ses effets en raison de ce que des permis de construire avaient déjà été délivrés sur les parcelles issues du lotissement en litige, le juge des référés s’est fondé sur le motif que ces permis de construire faisaient eux-mêmes l’objet d’un déféré préfectoral ; qu’ainsi, la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ne peut utilement soutenir que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en jugeant que la délivrance de permis de construire épuiserait les effets d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en vue de la réalisation d’un lotissement ;

Considérant que les décisions par lesquelles le juge administratif statue, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, sur une demande de suspension d’un acte administratif d’une commune, n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ; que la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que le rejet d’une précédente demande de suspension de la même décision du maire de Roquebrune-sur-Argens par une ordonnance du 22 décembre 2010 du même juge des référés faisait obstacle à ce que soit prononcée, y compris le cas échéant en l’absence de production de pièce nouvelle, la suspension de la décision en litige ; qu’ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier sur ce point ;

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