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Contentieux administratif

CE 28 novembre 2011, Commune de Clamart, n° 348652

Considérant qu’aux termes de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) » ; que le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’une copie de la demande à fin d’annulation ou de réformation de cette décision ; que si cette irrecevabilité est susceptible d’être couverte en cours d’instance, y compris lors de l’audience pendant laquelle se poursuit l’instruction de la demande de suspension, il appartient dans ce cas au juge des référés de communiquer au défendeur la pièce ainsi produite, afin que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure ; que si, en l’absence de production par le demandeur d’une copie de la demande à fin d’annulation, le juge des référés peut ne pas opposer d’irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu’il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l’instruction ; qu’en l’espèce, il ne ressort ni des énonciations de l’ordonnance attaquée ni des pièces du dossier que la demande à fin d’annulation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 15 février 2011 puis produite par la SCI Condorcet à l’audience le 1er mars 2011, ait été préalablement versée au dossier par le juge des référés ou communiquée par lui à la COMMUNE DE CLAMART ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la COMMUNE DE CLAMART est fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu et à demander, en conséquence, l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

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