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Contentieux administratif

CE 23 novembre 2011, Destal, n° 352628

Considérant qu’aux termes de l’article L. 821-2 du code de justice administrative : « S’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d’Etat peut soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. / Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire » ;

Considérant que la circonstance que le législateur ait prévu, dans un souci de bonne administration de la justice, que le juge de cassation puisse, après annulation de la décision juridictionnelle ayant fait l’objet du pourvoi, renvoyer l’affaire au juge d’appel statuant en dernier ressort, alors même que le juge de première instance n’a pas statué au fond sur la demande, ne porte pas atteinte au droit à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

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