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Code général de la propriété des personnes publiques

CE 21 novembre 2011, Société Delmas, n° 333900

Considérant que, d’une part, lorsque les faits relevés à l’encontre de l’auteur d’une contravention de grande voirie ont été commis avant l’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions de ce code ne peuvent servir de fondement aux poursuites, alors même que le procès-verbal est rédigé postérieurement à cette entrée en vigueur, si elles constituent des dispositions nouvelles et ne se bornent pas à réitérer en le codifiant le droit existant antérieurement ; que, d’autre part, il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d’office, si, à la date des faits, les atteintes portées au domaine public étaient réprimées par une contravention de grande voirie ; que dans ce cas, ils doivent également vérifier qu’à la date à laquelle ils statuent, l’atteinte portée au domaine public constitue toujours une telle contravention ; qu’il leur appartient enfin de rechercher, même d’office, si les faits constatés par un procès-verbal constituent une contravention à d’autres dispositions que celles expressément mentionnées dans ce procès-verbal ;

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