// vous lisez...

Caractère immobilier

CE 21 novembre 2011, Société Delmas, n° 333900

Considérant que, d’une part, lorsque les faits relevés à l’encontre de l’auteur d’une contravention de grande voirie ont été commis avant l’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions de ce code ne peuvent servir de fondement aux poursuites, alors même que le procès-verbal est rédigé postérieurement à cette entrée en vigueur, si elles constituent des dispositions nouvelles et ne se bornent pas à réitérer en le codifiant le droit existant antérieurement ; que, d’autre part, il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d’office, si, à la date des faits, les atteintes portées au domaine public étaient réprimées par une contravention de grande voirie ; que dans ce cas, ils doivent également vérifier qu’à la date à laquelle ils statuent, l’atteinte portée au domaine public constitue toujours une telle contravention ; qu’il leur appartient enfin de rechercher, même d’office, si les faits constatés par un procès-verbal constituent une contravention à d’autres dispositions que celles expressément mentionnées dans ce procès-verbal ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. » ;

Considérant que la cour s’est fondée notamment sur ces dispositions pour juger que, nonobstant son caractère mobilier, le portique n° 725 constituait un bien domanial en tant qu’accessoire indispensable à l’exploitation du port autonome et en déduire que l’atteinte portée à ce portique était constitutive d’une contravention de grande voirie ; que, toutefois, les dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ne réitèrent pas en le codifiant l’état du droit antérieurement applicable ; que, par suite, la cour ne pouvait faire application de ces dispositions pour condamner la requérante ;

Considérant que, si la cour s’est fondée également sur les articles L. 2111-6 et L. 2132-2 de ce code, ces dispositions ne pouvaient servir de fondement aux poursuites dès lors que l’article L. 2111-6 se borne à mentionner les éléments immobiliers constitutifs du domaine public maritime artificiel et ne contient aucune disposition relative à la poursuite du contrevenant et que l’article L. 2132-2 a pour seul objet de définir, de manière générale, la contravention de grande voirie et renvoie, pour chaque contravention, aux textes qui instituent de telles contraventions ;

Considérant que la cour s’est enfin fondée sur les dispositions de l’article L. 331-1 du code des ports maritimes alors en vigueur, dans une rédaction qu’elle a reproduite et selon laquelle : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à la conservation du domaine public des ports maritimes constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues au présent chapitre. / Ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie prévues par le présent livre et les textes pris pour son application : / 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints (…) » ; que toutefois, si cet article était notamment mentionné dans le procès-verbal dressé à l’encontre de la société requérante, la rédaction de cet article, reproduite par la cour, est issue de l’ordonnance du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; que le même article dans sa rédaction applicable aux faits commis par la société le 4 juillet 2003 ne réprime pas de tels faits ; que la cour a ainsi omis de rechercher si, à cette date, ces installations portuaires étaient protégées par le régime de contravention de grande voirie ;

Considérant, par suite, qu’en retenant l’ensemble de ces motifs pour estimer que l’atteinte portée par la société au portique appartenant au Grand port maritime du Havre était constitutive d’une contravention de grande voirie, la cour a commis une erreur de droit ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 21 novembre 2011, Société Delmas, n° 333900”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.