// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 21 novembre 2011, Port autonome de Paris, n° 329240

Considérant que le préfet ou les autorités mentionnées au IV de l’article 1er de la loi du 26 décembre 1991 sont tenus, dès qu’il est porté atteinte au domaine public, d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de cette atteinte et ne peuvent le faire qu’en saisissant le tribunal administratif, juge de la contravention de grande voirie ; qu’il résulte des dispositions de l’article L. 774-2 du code de justice administrative que ce juge, dès qu’il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens ; qu’eu égard aux particularités de son office, il doit vérifier, au besoin d’office, lorsque est soulevé un moyen tiré de l’irrégularité de la notification des poursuites, si la procédure n’a pas été régularisée par la saisine régulière du tribunal administratif par l’autorité compétente ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 21 novembre 2011, Port autonome de Paris, n° 329240”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.