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Contravention de voirie routière

CE 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern, n° 311941

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative » ; qu’aux termes de l’article R. 116-2 du même code : « Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : /1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances (… ) » ;

Considérant, d’une part, que s’il résulte de ces dispositions que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision par laquelle le maire d’une commune a refusé d’engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l’occupation irrégulière d’une voie publique communale, de se prononcer sur l’appartenance au domaine public de la dépendance faisant l’objet de cette occupation ;

Considérant que la cour a relevé qu’au droit de la parcelle cadastrée YW 56 appartenant à M. et Mme Le Garrec, la chaussée du chemin rural n° 19 dit « de Lescoulouarn », classé voie publique n° 44 dans la voirie communale de la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN, comportait une plate-forme et était soutenue par un talus en remblai, au pied duquel un fossé permettait l’écoulement des eaux de ruissellement ; qu’elle a également relevé que les propriétaires de cette parcelle avaient procédé à des travaux consistant, d’une part, à édifier un muret le long de leur parcelle sur le remblai soutenant la chaussée, d’autre part, à déplacer à l’intérieur de ce remblai le fossé d’évacuation des eaux de pluie, fragilisant ainsi le talus de soutènement de la voie publique ; qu’après avoir précisé que, tant ce remblai que ce fossé étaient indispensables à la stabilité de la voie publique, dont ils constituaient des dépendances indissociables, la cour, qui a implicitement mais nécessairement jugé que ces travaux avaient été réalisés postérieurement à l’incorporation de la voie en cause dans le domaine public communal, a déduit des faits, qu’elle a, sans les dénaturer, souverainement appréciés, que les travaux effectués par M. et Mme Le Garrec avaient eu pour effet l’empiètement d’une propriété privée sur l’emprise de la voie publique communale ; que, contrairement à ce que soutient la commune, il lui appartenait de procéder à une telle appréciation sans saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle ;

Considérant, d’autre part, que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale de la voirie routière et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s’opposent à l’exercice par le public de son droit à l’usage du domaine ; que, si l’obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et, notamment, dans les nécessités de l’ordre public, elles ne sauraient légalement s’y soustraire pour des raisons de simple convenance administrative ;

Considérant qu’en jugeant que la commune ne faisait état d’aucune nécessité d’intérêt général ayant pu faire obstacle à ce que le maire engageât des poursuites pour faire cesser l’occupation irrégulière de la voie publique communale n° 44 et en en déduisant qu’était illégale la décision du 24 juin 2004 par laquelle, n’accédant pas à la demande présentée par M. Le Page, le maire avait refusé d’engager ces poursuites contre M. et Mme Le Garrec, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

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