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Droit administratif

CE 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, n° 347969

Considérant, d’une part, que pour estimer que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés s’est fondé sur l’importance de l’opération pour l’activité de la société bénéficiaire du permis et sur les conséquences financières résultant pour elle de l’impossibilité de mener un projet que la commune avait initialement autorisé ; que contrairement à ce qui est soutenu, le juge des référés ne s’est pas, en prenant en compte les conséquences futures de la décision dont la suspension était sollicitée, abstenu de caractériser l’existence d’un préjudice grave et immédiat ni d’apprécier l’urgence à la date à laquelle il statuait ; qu’il n’a pas non plus dénaturé les pièces du dossier en considérant que la situation d’urgence était en l’espèce établie, alors que la SNC Gautier faisait valoir devant le juge des référés l’importance des conséquences financières résultant pour elle du retard apporté à l’opération qui avait été autorisée par le permis d’aménager et que la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE n’avait invoqué, devant le juge des référés, aucun intérêt public de nature à contrebalancer l’appréciation ainsi portée sur l’intérêt économique de la société ;

Considérant, d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le maire de BRETIGNY-SUR-ORGE a été saisi, la veille de l’expiration du délai de retrait du permis d’aménager délivré le 6 octobre 2010 à la SNC Gautier, d’une demande du sous-préfet de Palaiseau tendant au retrait de ce permis ; qu’il a procédé le jour même au retrait de ce permis, sans que la décision de retrait ait été précédée de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, préalablement au retrait des décisions individuelles devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’absence de respect de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu’en portant une telle appréciation, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit, eu égard à son office, ni dénaturé les pièces du dossier, alors même que la commune faisait valoir qu’ayant transmis le dossier du permis d’aménager délivré le 6 octobre 2010 au contrôle de légalité dès le 28 octobre 2010 et n’ayant été saisie que tardivement, la veille de l’expiration du délai de retrait, d’une demande de retrait du permis par le sous-préfet de Palaiseau, elle était dès lors dans l’impossibilité de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 et pouvait, par suite, se prévaloir de l’exception d’urgence prévue par ces mêmes dispositions, la situation d’urgence ainsi constituée ne lui étant pas imputable ;

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