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Contentieux administratif

CE 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et SARL du Trento, n° 340181

Possibilité de régulariser pour la première fois en appel la non-tardiveté de la demande

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » ;

Considérant qu’il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que, par un arrêté du 8 janvier 2006 notifié le 19 janvier suivant, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé un permis de construire à l’EURL NORBERT FAMULARO et à la SOCIETE DI TRENTO ; que ces deux sociétés ont demandé le 13 juillet 2006 au tribunal administratif de Nice l’annulation de cette décision ; que le tribunal, faisant droit à la fin de non-recevoir qui avait été soulevée en défense par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et communiquée aux sociétés requérantes, a rejeté leur demande comme tardive et, par suite, irrecevable ; qu’il ressort également des énonciations de cette ordonnance que l’EURL NORBERT FAMULARO et la SOCIETE DI TRENTO ont établi, dans leur requête d’appel contre ce jugement, avoir adressé le 15 mars 2006 un recours gracieux au maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer qui en a accusé réception le lendemain ;

Considérant que, saisi de l’appel formé par l’EURL NORBERT FAMULARO et la SOCIETE DI TRENTO, il appartenait au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de tenir compte de l’ensemble des éléments, produits tant en appel qu’en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de délai posée par l’article R. 421-1 cité ci-dessus ; que, dès lors, en écartant comme inopérante la circonstance qu’un recours gracieux avait prorogé le délai de recours contentieux applicable à la demande de première instance, au seul motif que le document établissant l’existence de ce recours gracieux aurait pu être produit en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en première instance et n’avait été produit qu’en instance d’appel, le président de la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ;

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