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Contentieux administratif

CE 18 novembre 2011, Compagnie d’assurances Axa France IARD, n° 346257

L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale ne peut intervenir dans un litige de plein contentieux

Considérant en deuxième lieu que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un droit de cette nature ; que par suite, en rejetant comme irrecevable l’appel de la COMPAGNIE D’ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, intervenante en première instance en qualité d’assureur de la société Somec, au motif qu’elle n’avait pas qualité pour agir, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit ;

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