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Indemnisation

CE 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, n° 342642

Considérant que le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de l’administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration ; qu’à ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l’indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée ; que toutefois, si le cocontractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d’un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l’illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n’est pas fondé à demander l’indemnisation de ce préjudice ;

Considérant que la cour, après avoir relevé que le contrat n’avait pas été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement du SIVOM et que sa nullité résultait d’une faute de cette collectivité, a fait droit à la demande d’indemnisation de la SAEML Sovameuse à hauteur de l’ensemble de ses dépenses, utiles et non utiles, et de son manque à gagner « sur le double fondement de l’enrichissement sans cause résultant de l’accomplissement de ces prestations et de la faute quasi-délictuelle constituée du motif susmentionné de nullité du contrat » ; qu’en prononçant ainsi une indemnisation globale, sans examiner les fautes alléguées du cocontractant pour procéder à un éventuel partage des responsabilités sur le terrain quasi-délictuel, la cour a entaché son arrêt d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi l’arrêt doit être annulé ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la SAEML Sovameuse ;

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