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Aide juridictionnelle

CE, ord., 16 novembre 2011, Union des syndicats de l’immobilier, n° 353341

Considérant enfin que, s’il résulte des dispositions combinées de l’article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative que la requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, devait donner lieu au paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, à peine d’irrecevabilité, et si cette contribution est au nombre des dépens mentionnés à l’article R. 761-1 de ce code, il n’appartient pas au juge, en l’absence de conclusions des parties en ce sens, de statuer sur la charge définitive de la contribution acquittée par la requérante ;

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