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Contentieux administratif

CE 16 novembre 2011, Société Sogedo, n° 342903

Considérant que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d’une particulière gravité, d’inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu’il en règle les modalités s’il estime que la résolution peut être une solution appropriée ; que dès lors, en enjoignant au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Mugron, s’il ne pouvait obtenir de la SOCIETE SOGEDO qu’elle accepte la résolution amiable du contrat passé avec elle pour l’exploitation du service d’alimentation en eau potable, de saisir le juge du contrat non pas pour qu’il prononce les mesures qui lui sembleraient appropriées, compte tenu de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux motifs de l’annulation pour excès de pouvoir de la décision détachable du contrat, mais afin seulement de faire constater la nullité de ce contrat dans un délai de trois mois à compter de son arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que la SOCIETE SOGEDO est par suite fondée à demander l’annulation de cet arrêt en tant qu’il n’a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 700 euros par jour de retard ;

Considérant qu’en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l’affaire au fond ;

Considérant que par l’arrêt du 1er juillet 2010 en sa partie devenue définitive, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, d’une part, annulé la délibération du conseil syndical du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Mugron attribuant la délégation de la gestion du service d’alimentation en eau potable à la SOCIETE SOGEDO et autorisant son président à signer la convention de délégation, et d’autre part, enjoint à ce syndicat de rechercher l’accord de son cocontractant pour résoudre cette convention ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient d’enjoindre également au syndicat, s’il n’obtient pas la résolution amiable de la convention, de saisir le juge du contrat dans un délai de trois mois afin qu’il prononce les mesures qui lui sembleraient appropriées, compte tenu de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux motifs de l’annulation pour excès de pouvoir et de la situation de fait et de droit à la date où il statuera, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

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