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CE 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, n° 344621

Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement ;

Considérant qu’il résulte de ce qui a été dit-ci-dessus que la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, qui est recevable à se prévaloir pour la première fois en cassation de l’erreur commise par la cour à se placer sur le terrain de la faute lourde, est fondée à soutenir qu’en s’appuyant, pour rejeter sa demande, sur la circonstance que l’administration fiscale n’avait pas commis de faute lourde, la cour administrative d’appel de Nantes a entaché son arrêt d’erreur de droit ; que la commune est, dès lors, fondée à demander pour ce motif l’annulation de l’arrêt attaqué ; qu’il y a lieu, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l’Etat le versement de 4 000 euros à la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE ;

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