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Droit administratif

CE 14 novembre 2011, Société Paris Habitat – OPH, n° 343908

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative est normalement tenue d’accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse ; que, s’il en va autrement dans le cas où l’exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l’ordre public, un refus justifié par l’existence d’un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l’Etat à l’égard du bénéficiaire de la décision de justice ; que les dispositions de l’article 50 du décret du 31 juillet 1992, prévoyant que la réquisition est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier a procédé et des difficultés d’exécution, ont pour objet non d’habiliter le préfet à porter une appréciation, qui n’appartient qu’à l’huissier, sur la nécessité de demander le concours de la force publique, mais de l’éclairer, le cas échéant, sur la situation et sur les risques de troubles que l’expulsion peut comporter ; que, d’une part, l’existence d’une tentative matérielle d’exécution du jugement d’expulsion de la part de l’huissier à l’issue du délai donné par le commandement de quitter les lieux aux occupants n’est pas une condition légale de l’octroi de la force publique et que, d’autre part, l’absence de mention des diligences faites par l’huissier dans la demande de concours de la force publique pour obtenir le départ des occupants sans titre n’a pas pour effet de rendre irrégulière la réquisition ; qu’en revanche, conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, l’administration ne peut être régulièrement saisie d’une demande de concours qu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la notification qui lui a été faite de la copie du commandement de quitter les lieux antérieurement signifié à l’occupant et lorsque ce commandement est resté sans effet ;

Considérant que, pour rejeter, par le jugement attaqué, la demande de l’Office Public d’Aménagement et de Construction de Paris, au droit duquel vient PARIS HABITAT-OPH, tendant à ce que l’Etat soit condamné à réparer les préjudices résultant du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un logement situé 10 rue Général Humbert à Paris, le tribunal administratif de Paris a jugé que la réquisition adressée au préfet de police par l’huissier mandaté par l’office, plus de deux mois après lui avoir été notifié une copie du commandement d’avoir à quitter les lieux adressé aux occupants sans titre de ce logement, était incomplète, faute d’être accompagnée de l’exposé des diligences de l’huissier et des difficultés d’exécution auxquelles il se serait heurté en procédant à une tentative d’expulsion ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, ce faisant, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ;

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