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Droit administratif

CE 14 novembre 2011, Ministre du travail c/ Commune de Rodez, n° 341956

Considérant, en second lieu, que s’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont désormais conférés par l’article L. 1421-4 du code de la santé publique, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement relève, en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du même code, de la compétence des services de l’Etat au terme d’une procédure qui débute par l’établissement d’un rapport motivé sur l’état de l’immeuble par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur du service communal d’hygiène et de sécurité, si un tel service existe ; que ces rapports sont établis soit sur la propre initiative de ces services, soit sur saisine du maire, soit à la demande du locataire ou de l’occupant de l’immeuble ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la visite d’un immeuble, à la suite d’une plainte pour insalubrité susceptible de déboucher sur la mise en œuvre de la procédure régie par les articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique, relevait de la compétence du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et en en déduisant l’illégalité de la décision par laquelle le préfet de l’Aveyron avait refusé de donner suite à la demande de visite formulée par le locataire d’un logement transmise par le maire de Rodez, au motif qu’il appartenait selon lui à cette commune, qui ne dispose pas d’un service communal d’hygiène et de sécurité, d’y procéder elle-même ;

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