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Contentieux administratif

CE 14 novembre 2011, Ministre de l’agriculture, n° 341325

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait opposé devant le tribunal administratif de Pau l’exception tirée de ce que la créance dont se prévalait M. Camblong était prescrite au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que la cour administrative d’appel de Bordeaux, dès lors qu’elle censurait le motif sur lequel s’était fondé le tribunal administratif pour rejeter la demande, se trouvait saisie, par l’effet dévolutif de l’appel, de l’exception ainsi soulevée ; qu’en ne répondant pas à cette exception, la cour a entaché son arrêt d’irrégularité ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, le MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à demander l’annulation de cet arrêt ;

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