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Contentieux administratif

CE 9 novembre 2011, SCI Orsola, n° 340694

Il appartient à l’auteur d’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable d’adresser au greffe de la juridiction où ce recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation ; que, toutefois, le juge ne peut opposer à un requérant le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme sans l’avoir auparavant invité à régulariser sa requête, sauf si une fin de non-recevoir a été opposée sur ce point en défense ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. » ;

Considérant qu’en application de ces dispositions, il appartient à l’auteur d’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable d’adresser au greffe de la juridiction où ce recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation ; que, toutefois, le juge ne peut opposer à un requérant le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme sans l’avoir auparavant invité à régulariser sa requête, sauf si une fin de non-recevoir a été opposée sur ce point en défense ;

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