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Droit administratif

CE 9 novembre 2011, Giraud, n° 351890

QPC et expropriation

Considérant qu’aux termes de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête publique et qu’il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 11-2 du même code : « L’utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. / Toutefois, un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories de travaux ou d’opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d’utilité publique que par décret en Conseil d’Etat (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 11-8 du même code : « Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique (…) » ;

Considérant, en premier lieu, que le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont l’utilité publique est préalablement et formellement constatée ; que cette condition correspond à l’exigence de nécessité publique, légalement constatée, prévue par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif dans l’exercice des prérogatives de puissance publique ; que sont au nombre de ces décisions les déclarations d’utilité publique mentionnées aux articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que les arrêtés de cessibilité mentionnés à l’article L. 11-8 du même code ; que le recours ouvert contre ces décisions devant le juge administratif revêt, bien qu’il n’ait pas d’effet suspensif de plein droit, un caractère effectif et ne méconnaît ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni l’importance des attributions conférées à l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

Considérant, en troisième lieu, que M. GIRAUD n’est pas fondé à soutenir que, faute d’avoir détaillé les éléments constitutifs de la notion d’utilité publique et d’avoir précisé les catégories de bénéficiaires des opérations d’expropriation, le législateur n’aurait pas pleinement exercé la compétence qui lui revient de déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété et aurait de ce fait porté au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

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