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Amende

CE 9 novembre 2011, Duval, n° 341400

L’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques permet de prononcer une peine d’amende pour chaque jour où l’infraction est constatée

Considérant, en quatrième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions définies par les textes mentionnés à l’article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d’une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d’une amende pour chaque jour où l’occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l’accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité » ; qu’en vertu de l’article 1er précité du décret du 25 février 2003, toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ; que, selon l’article 131-13 du code pénal, le montant de l’amende est de 1 500 euros au plus pour les contraventions de 5ème classe ;

Considérant, d’une part, qu’en faisant application de ces dispositions, qui font obstacle, tant que se poursuit l’occupation sans titre de la dépendance du domaine public, à la prescription de l’action publique invoquée par le requérant, et en confirmant l’amende de 1 500 euros prononcée à l’encontre du requérant par le tribunal administratif, la cour, qui n’était pas tenue de motiver explicitement son arrêt en l’absence de toute contestation sur ce point et qui est réputée avoir vérifié que l’action publique n’était pas prescrite, n’a pas commis d’erreur de droit ;

Considérant, d’autre part, que, si le requérant soutient que la cour aurait dû constater l’amnistie des faits qui résultait des lois d’amnistie intervenues successivement depuis l’implantation de l’enrochement, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en faisant application des dispositions précitées de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques qui permettent de prononcer une peine d’amende pour chaque jour où l’infraction est constatée ;

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