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Compétence de la juridiction judiciaire

CE, ord., 8 novembre 2011, Dupuy, n° 353801

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que, lorsque le titulaire du droit de préemption urbain a exercé ce droit en application de l’article L. 213-2 du même code, le prix d’acquisition est, à défaut d’accord amiable, fixé par la juridiction judiciaire compétente, selon les règles applicables en matière d’expropriation ; que, selon l’article L. 213-14 de ce code, le prix doit être réglé par le titulaire du droit de préemption ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné, dans les six mois qui suivent la décision définitive de cette juridiction, faute de quoi le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l’ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption ;

Considérant que le litige opposant M. DUPUY à la Ville de Paris, et qui a conduit le requérant à saisir le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, porte sur les modalités d’exécution d’un jugement du 16 février 2010, devenu définitif à la suite de l’arrêt rendu le 22 septembre 2011 par la cour d’appel de Paris, par lequel le juge de l’expropriation a fixé le prix d’un bien sur lequel la ville a exercé son droit de préemption urbain ; que, faisant grief à cette dernière d’avoir procédé à la consignation des sommes dues, au lieu de régulariser la vente dans les conditions fixées par ce juge, le requérant a demandé au juge administratif des référés d’ordonner à la Ville de Paris de procéder à la rétrocession prévue par les dispositions de l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’ainsi que l’a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Paris, un tel litige, qui conduit à statuer sur les conditions de réalisation de la cession et sur le respect des modalités définies à cet effet par le juge de l’expropriation, notamment sur le bien-fondé de la consignation réalisée par la Ville de Paris, n’est pas détachable des procédures engagées devant l’autorité judiciaire à la suite du différend portant sur le prix du bien préempté ; qu’il est ainsi manifestement étranger à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. DUPUY n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que la requête, y compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être rejetée ;

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