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Contentieux administratif

CE 7 novembre 2011, Lubrano, n° 350870

Considérant qu’en fixant, par sa décision du 11 mai 2011, au 1er mars 2005 le point de départ du droit de Mme LUBRANO de percevoir de l’Etat le versement du complément de rémunération destiné à compenser le coût de la garde d’un enfant, dès lors que celle-ci n’en a demandé le bénéfice que par un courrier du 24 mars 2005, le Conseil d’Etat a fait application des dispositions de la première phrase l’article L. 531-7 du code  de la sécurité sociale qui prévoit que : « Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. » ; que le Conseil d’Etat s’est ainsi livré à une appréciation d’ordre juridique que Mme LUBRANO n’est pas recevable à remettre en cause par la voie d’une requête en rectification d’erreur matérielle ;

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