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Contentieux administratif

CAA Marseille, Form. élargie, 7 novembre 2011, Société Corsica Ferries, n° 08MA01604

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ; qu’aux termes de l’article L. 911 -2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé » ;

Considérant que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d’une particulière gravité, d’inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu’il en règle les modalités s’il estime que la résolution peut être une solution appropriée ;

Considérant que l’annulation de la délibération approuvant le choix du groupement SNCM-CMN en qualité de délégataire du service public de la desserte maritime de Corse ainsi que de la décision autorisant le président du conseil exécutif de Corse à la signer n’implique pas nécessairement la résolution des relations contractuelles ; que l’intérêt qui s’attache à la continuité du fonctionnement du service public de la desserte maritime de Corse et l’état d’avancement de l’exécution du contrat de délégation de service public sont de nature à justifier qu’il soit enjoint à l’administration de procéder à la résiliation amiable du contrat à compter du 1er septembre 2012, ou de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification de l’arrêt afin qu’il prenne les mesures appropriées ; qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ;

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