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Contentieux administratif

CE 4 novembre 2011, Raclot, n° 341802

Considérant que, pour justifier de sa qualité pour interjeter appel au nom de la commune d’Evette-Salbert, le maire de cette commune a produit devant la cour une délibération du 27 juin 2008 par laquelle le conseil municipal lui donnait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, compétence pour « intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent : (…) les décisions prises par lui en vertu des compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal » ; qu’il ressort des termes de cette délibération qu’elle n’habilitait pas le maire à représenter la commune dans le litige l’opposant à M. RACLOT et relatif à la légalité des délibérations approuvant les révisions simplifiées du plan d’occupation des sols de la commune, qui ne relevaient pas des compétences propres du maire, mais de celles du conseil municipal ; que, par suite, M. RACLOT est fondé à soutenir qu’en statuant sur l’appel formé par la commune d’Evette-Salbert alors que le maire n’était pas régulièrement habilité à la représenter, la cour administrative d’appel de Nancy, qui était tenue de vérifier la qualité du maire pour agir au nom de la commune, a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;

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