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Archives de novembre, 2011

CE 30 novembre 2011, Magnies, n° 346489

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans sa requête d’appel, enregistrée le 4 janvier 2010, après avoir soutenu que, dans son jugement du 30 octobre 2009, le tribunal administratif de Lille avait écarté à tort les moyens tirés de l’illégalité des décisions des 18 juin et 28 août […]

CAA Paris, 29 novembre 2011, Société Paris Tennis, n° 09PA05155

La participation du magistrat dont la récusation est demandée, à l’audience au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la demande de récusation, méconnaît les articles R. 721-6 et R. 721-9 précités du code de justice administrative Considérant qu’aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de […]

CE 28 novembre 2011, Commune de Clamart, n° 348652

Considérant qu’aux termes de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) » ; que le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets […]

CE 28 novembre 2011, Commune de Roquebrune-sur-Argens, n° 348842

Les décisions par lesquelles le juge administratif statue, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, sur une demande de suspension d’un acte administratif d’une commune, n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée Considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code […]

CE 23 novembre 2011, Destal, n° 352628

Considérant qu’aux termes de l’article L. 821-2 du code de justice administrative : « S’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d’Etat peut soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l’affaire devant une autre […]

CE 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern, n° 311941

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative » ; qu’aux termes de l’article R. 116-2 […]

CE 21 novembre 2011, Port autonome de Paris, n° 329240

Considérant qu’aux termes de l’article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande […]

CE 21 novembre 2011, Société Delmas, n° 333900

Considérant que, d’une part, lorsque les faits relevés à l’encontre de l’auteur d’une contravention de grande voirie ont été commis avant l’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions de ce code ne peuvent servir de fondement aux poursuites, alors même que le procès-verbal […]

CE 21 novembre 2011, Société Delmas, n° 333900

Considérant que, d’une part, lorsque les faits relevés à l’encontre de l’auteur d’une contravention de grande voirie ont été commis avant l’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions de ce code ne peuvent servir de fondement aux poursuites, alors même que le procès-verbal […]

CE 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, n° 347969

Considérant, d’une part, que pour estimer que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés s’est fondé sur l’importance de l’opération pour l’activité de la société bénéficiaire du permis et sur les conséquences financières résultant pour elle de l’impossibilité de mener un projet que la commune avait initialement autorisé ; que contrairement à ce […]

CE 21 novembre 2011, Société Delmas, n° 333900

Il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d’office, si, à la date des faits, les atteintes portées au domaine public étaient réprimées par une contravention de grande voirie Considérant que, d’une part, lorsque les faits relevés à l’encontre de l’auteur d’une contravention de grande voirie ont été commis avant l’entrée en vigueur, […]

CE 21 novembre 2011, Port autonome de Paris, n° 329240

Considérant que le préfet ou les autorités mentionnées au IV de l’article 1er de la loi du 26 décembre 1991 sont tenus, dès qu’il est porté atteinte au domaine public, d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de cette atteinte et ne peuvent le faire qu’en saisissant le tribunal administratif, juge de la contravention de […]

CE 18 novembre 2011, Société Norbert Famularo et Société Di Trento, n° 340181

Il appartient au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de tenir compte de l’ensemble des éléments, produits tant en appel qu’en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de délai posée par l’article R. 421-1 du CJA Considérant qu’aux termes […]

CE 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, n° 342642

Considérant que le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont […]

CE 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et SARL du Trento, n° 340181

Possibilité de régulariser pour la première fois en appel la non-tardiveté de la demande Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de […]

CE 18 novembre 2011, Compagnie d’assurances Axa France IARD, n° 346257

L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale ne peut intervenir dans un litige de plein contentieux Considérant en deuxième lieu que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l’assureur d’un […]

CE 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, n° 344621

Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice peut être constitué […]

CE, ord., 16 novembre 2011, Union des syndicats de l’immobilier, n° 353341

Considérant enfin que, s’il résulte des dispositions combinées de l’article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative que la requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, devait donner lieu au paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35 […]

CE 16 novembre 2011, Société Sogedo, n° 342903

Considérant que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique […]

CE 14 novembre 2011, Alloune, n° 334764

Considérant qu’en vertu de l’article L. 5 du code de justice administrative, l’instruction des affaires est contradictoire ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité […]