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Compétence de la juridiction judiciaire

CE 27 octobre 2011, SARL Port Croisade, n° 350651

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes de la convention d’aménagement passée par la commune d’Aigues-Mortes avec la SARL PORT CROISADE, que cette dernière s’est vue confier à la fois la réalisation d’équipements publics portuaires, devant revenir gratuitement à la collectivité dès la réception des travaux, et la construction de bâtiments à usage privé, tels que des logements et des bureaux, dont le produit de la vente était destiné à assurer sa rémunération ; que dès lors que cette convention d’aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, la SARL PORT CROISADE ne peut, pour l’exécution de cette convention, être regardée comme un mandataire agissant pour le seul compte de la commune d’Aigues-Mortes ; que, par suite, les contrats passés par la SARL PORT CROISADE pour les opérations de construction de la ZAC, qu’elles aient ou non le caractère d’opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé ; que, dans ces conditions et en l’état du dossier, il apparaît qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître du présent litige ;

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