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Compétence de la juridiction administrative

CE 26 octobre 2011, Beaumont, n° 350081, AJDA 2011, p. 2096

Si la décision par laquelle le juge chargé de l’application des peines détermine la durée du placement sous surveillance électronique mobile, modifie, complète ou supprime les obligations résultant de ce placement, est relative au contenu et aux limites d’une modalité d’aménagement de la peine, en revanche les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire pour assurer le bon état du dispositif de surveillance se rattachent au fonctionnement du service public de l’administration pénitentiaire

Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction de l’ordre judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; qu’il résulte de l’ensemble des dispositions précitées du code de procédure pénale que, si la décision par laquelle le juge chargé de l’application des peines détermine la durée du placement sous surveillance électronique mobile, modifie, complète ou supprime les obligations résultant de ce placement, est relative au contenu et aux limites d’une modalité d’aménagement de la peine, en revanche les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire pour assurer le bon état du dispositif de surveillance se rattachent au fonctionnement du service public de l’administration pénitentiaire ; que, par suite, en jugeant que la juridiction administrative n’était pas compétente pour statuer sur les conclusions principales de M. BEAUMONT tendant à ce qu’il soit enjoint aux services de l’administration pénitentiaire de remédier aux dysfonctionnements dont était affecté le dispositif de surveillance électronique mobile dont il était équipé, alors que de telles conclusions ne portaient que sur les conditions d’exécution matérielle, par les services relevant de l’administration pénitentiaire, des décisions relatives à son placement sous surveillance électronique mobile prises par le juge chargé de l’application des peines, sans avoir pour objet ni pour effet de les remettre en cause, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a commis une erreur de droit ; qu’en revanche, il a pu, sans commettre d’erreur de droit, juger la juridiction administrative incompétente pour connaître des conclusions subsidiaires de M. BEAUMONT tendant à ce que le placement sous surveillance électronique mobile dont il fait l’objet soit temporairement suspendu, une tette décision relevant de la seule compétence du juge chargé de l’application des peines ; qu’ainsi M. BEAUMONT est seulement fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint aux services relevant de l’administration pénitentiaire de remédier aux dysfonctionnements du dispositif de surveillance électronique mobile dont il était équipé ;

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