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Droit administratif

CE 21 octobre 2011, Banque Delubac et Cie, n° 339207

La Commission bancaire, qui est une autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, est en conséquence soumise aux prescriptions de l’article 4 de cette loi. S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences qui en découlent dès lors que les décisions que prend la Commission portent la signature de son président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif » ; qu’aux termes du second alinéa de l’article 4 de la même loi : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; que la Commission bancaire, qui est une autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, est en conséquence soumise aux prescriptions de l’article 4 de cette loi ; que, s’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences qui en découlent dès lors que les décisions que prend la Commission portent la signature de son président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’original de la décision attaquée, constitué du procès-verbal de la séance du 15 février 2010 de la Commission bancaire, répond à ces exigences ; que la circonstance que la lettre du 8 mars 2010 notifiant la décision du 15 février 2010 ait été signée par le secrétaire général et non par le président de la Commission est sans incidence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 précitée : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (…) » ; que ces dispositions n’imposent pas que la personne à l’égard de laquelle il est envisagé de prendre une décision, même lorsqu’elle le sollicite, soit entendue par l’autorité investie du pouvoir de décision elle-même ou, s’agissant d’une autorité collégiale, par l’un de ses membres, dès lors que celle-ci, avant de se prononcer, prend connaissance des observations écrites et orales formulées par l’intéressé ; qu’il ressort des pièces du dossier que les dirigeants de la BANQUE DELUBAC & CIE ont été invités, par lettre du 24 juillet 2009 du secrétaire général adjoint de la Commission bancaire, à faire valoir leurs observations écrites, ce qu’ils ont d’ailleurs fait par lettre en date du 30 octobre 2009, et avisés de ce qu’ils pouvaient, s’ils le souhaitaient, être entendus par le chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques, ou par son adjoint ; qu’en réponse à un courrier du conseil de la société requérante, le secrétaire général de la Commission a réitéré cette dernière proposition par lettre du 27 octobre 2009 ; que si la société requérante n’a pas fait usage de la faculté qui lui était ainsi offerte, elle a été mise à même de présenter des observations orales à un membre des services de la Commission bancaire disposant des compétences et de l’autorité nécessaires, à charge pour celui-ci d’en rendre compte de façon fidèle aux membres de la Commission bancaire ; que, par suite, la BANQUE DELUBAC & CIE n’est pas fondée à soutenir que, faute d’avoir pu être entendue par un membre de la Commission bancaire, les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 auraient été méconnues ;

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