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Contentieux administratif

CAA Versailles, 20 octobre 2011, Commune de Jouy-en-Josas, n° 10VE01892, AJDA 2012, p. 1412, note S. Guérard

Possibilité de recours aux services de détectives privés

Considérant, en premier lieu, qu’il ressort du contrat du 12 juillet 2006 conclu entre la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS et le cabinet Faralicq, produit à la demande de la Cour et communiqué au défendeur, que les seules investigations confiées à cette agence ont eu « pour objectif de mettre en évidence les activités professionnelles du couple et d’en administrer les preuves par des surveillances » ; que le rapport établi par les enquêteurs fait clairement apparaître, d’une part, qu’ils ne sont intervenus que sur la voie publique et que les faits qu’ils ont observés ne peuvent donc essentiellement être que des comportements publics, d’autre part, que leurs investigations n’ont porté que sur les activités de M.Ganem au sein de la SARL MGC Bâtiment dont son épouse était la gérante ;

Considérant qu’en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de M.Ganem, alors en position d’activité, la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale ;

Considérant, en second lieu, que ni le conseil de discipline, ni le maire de la commune, ni le conseil de discipline de recours d’Ile-de-France ne se sont appuyés que sur les seuls faits établis par l’enquête diligentée par le cabinet Faralicq ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 1er octobre 2007 par lequel le maire de la commune a prononcé la révocation de M. Ganem ainsi que l’avis du conseil de discipline de recours d’Ile-de-France en date du 5 février 2008 au seul motif tiré de ce qu’ils se fondent sur une faute établie par un mode de preuve illicite ;

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