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Responsabilité administrative

CAA Lyon, 20 octobre 2011, Desdier, n° 10LY01563, AJDA 2012, p. 120

Responsabilité sans faute du fait de l’illumination d’une grande roue régulièrement implantée sur une place publique

Considérant que si Mme DESDIER, lorsqu’elle a fait l’acquisition de son appartement en octobre 2004, ne pouvait ignorer que la place Bellecour était un lieu public hautement fréquenté et le siège de nombreuses manifestations à caractère festif, l’installation d’une grande roue à cet endroit n’y a été autorisée pour la première fois qu’en décembre 2006 ; qu’eu égard à l’amplitude de fonctionnement quotidien, de plus de 12 heures, de cette attraction et à la taille considérable de ce métier forain, lequel s’élève à 60 mètres de hauteur, l’installation prolongée pendant trois mois d’un tel équipement ne pouvait être regardée comme prévisible pour l’intéressée ; que si la COMMUNE DE LYON a pu décider, pour des motifs d’intérêt général, d’autoriser l’exploitation de ce métier forain sur le domaine public, le préjudice anormal et spécial qui peut en résulter pour les riverains est de nature à leur ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, sans qu’y fasse obstacle le fait qu’ils disposent également d’une voie de droit devant le juge civil contre l’exploitant ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction, en particulier d’un rapport médical produit par Mme DESDIER et selon lequel le mouvement de la grande roue à une trentaine de mètres de ses fenêtres entraîne chez celle-ci des vertiges, que la présence pendant trois mois, au droit de son appartement, d’une installation foraine provoquant des stimulations optocinétiques, de jour comme de nuit, tant par la vision directe de la roue, illuminée de 65 000 ampoules, qu’indirectement par les ombres portées, lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence ; qu’eu égard notamment au caractère invalidant des vertiges dont elle a été affectée, le préjudice qu’elle invoque revêt, dans les circonstances de l’espèce, un caractère anormal ; qu’il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce qu’allègue la COMMUNE DE LYON, que les troubles ainsi subis par Mme DESDIER seraient équivalents à ceux auxquels sont communément exposés les riverains des axes de circulation ; que si ces troubles sont susceptibles d’affecter d’autres riverains de la place Bellecour, cette seule circonstance ne suffit pas pour autant à lui retirer son caractère spécial de charge n’incombant normalement pas à l’intéressée ; que, par suite, la COMMUNE DE LYON n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le préjudice invoqué par Mme DESDIER était de nature à lui ouvrir droit à réparation sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ;

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