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Préjudice - Modalités d'indemnisation

CE 19 octobre 2011, Lai Ah Che, n° 335830

Considérant, en second lieu, que s’il est loisible au juge du fond, après avoir retenu l’existence d’un dommage de prévoir « si mieux n’aime », que la réparation soit fixée sous la forme de travaux d’aménagement du site, la cour administrative d’appel de Paris ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, juger, après avoir écarté l’existence de tout préjudice, que ces préjudices pouvaient être diminués par différents travaux d’aménagement et de réhabilitation du site ;

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