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Faute lourde

CE 19 octobre 2011, Gestas, n° 343556

Considérant qu’en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ; que si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait définitive, la responsabilité de l’Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ;

Considérant que ni le grief tiré de la méconnaissance alléguée de l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision du Conseil d’Etat, ni aucun des autres griefs allégués par M. GESTAS, ayant trait au contenu de la décision du Conseil d’Etat du 24 mars 2010, ne se rattache à une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ; que par suite, et en tout état de cause, les conclusions présentées par M. GESTAS présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées ;

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