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Contentieux administratif

CE 14 octobre 2011, Oliveira, n° 333542

Considérant, toutefois, en second lieu, qu’aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date à laquelle il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration lorsqu’il a formé, postérieurement à l’introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l’administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l’administration ; que lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal à l’irrecevabilité faute de décision préalable, et à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par le mémoire lui-même ;

Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires de M. OLIVEIRA, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans s’est fondé sur ce qu’elles n’avaient été précédées d’aucune demande indemnitaire préalable à l’administration susceptible d’avoir fait naître une décision contre laquelle seraient dirigées ces conclusions ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. OLIVEIRA a adressé le 7 juin 2007 à l’administration compétente une demande comprenant des conclusions indemnitaires ; que le silence gardé par l’administration a fait naître une décision de rejet à l’issue d’un délai de deux mois, avant que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans ne statue ; que, dès lors, aucune fin de non-recevoir, tirée du défaut de décision préalable ne pouvait être opposée aux conclusions indemnitaires de la demande de M. OLIVEIRA ; qu’en rejetant comme irrecevables ces conclusions, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. OLIVEIRA est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance en tant qu’elle statue sur ses conclusions indemnitaires ;

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